CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SUPPLY7

Version - Septembre 2025
 

Article 1 - Présentation des parties

1. Sauf disposition contraire, il faut entendre par « Fournisseur » dans les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »):

DRAOUNER SUPPLY – Nom commercial SUPPLY7, société anonyme de droit francais, SIREN : 982 080 038, situé Parc Lorans, Rue Jean-Marie Huchet, 35000Rennes (France).

2. SUPPLY7 est exploité par DRAOUNER SUPPLY, fournisseur spécialisé dans le sourcing
international, le contrôle qualité et la logistique d’importation.
SUPPLY7 agit comme fournisseur-importateur global opérant en Asie, Moyen-Orient, Europe, Afrique et Amériques. Ses services incluent : sourcing, contrôle qualité, consulting stratégique, formation, organisation complète du transport et du dédouanement.

3. Sauf disposition contraire, il faut entendre par « Client » dans les présentes CGV, toute personnes qui a soumis une commande au Fournisseur, et qui a été acceptée par le Fournisseur.

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Article 2 - Dispositions générales

1.Les présentes CGV ainsi que toutes modifications qui y seraient apportées ultérieurement ont vocation à s’appliquer à toute commande (« la Commande ») pour la fourniture de biens matériels (« Produits »), de services (« Services ») tels que définit dans chaque Commande faisant référence aux présentes CGV à des clients professionnels. La « Fourniture » désigne l’ensemble des Produits et/ouServices fournis par le Fournisseur au titre de la Commande, conformément au devis accepté.

2. L’objet des CGV est de fixer les obligations d’ordre général et responsabilités respectives du Fournisseur et du Client dans le cadre de leurs relations contractuelles relatives à la Fourniture, ci-après dénommées conjointement les « Parties » ou séparément la « Partie ».

3. Les CGV s’appliquent sans préjudice des éventuelles conditions dérogatoires négociées et expressément acceptées par les Parties. Toute modification d’une Commande valablement établie doit être expressément convenue entre les Parties. Le Client se réserve le droit d’apporter à la Commande, même en cours d’exécution, toutes modifications qui s’avéreraient nécessaires. Dans ce cas, le Fournisseur sera alors tenu de faire connaître au Client dans un délai maximum de huit (8) jours calendaire à compter de la notification de la modification de la Commande, les conséquences de celles-ci sur les prix et délais prévus. Ces conséquences devront faire l’objet d’un accord écrit du Fournisseur en cas de modification des conditions initialement prévues. Toute mise en demeure relative à la Commande doit être adressée par lettre recommandée avec Accusé de Réception (« A/R ») à l’autre Partie.

4. Les relations entre le Fournisseur et le Client sont basées sur la confiance mutuelle et doivent être exécutées de bonne foi.

5. Le Client et le Fournisseur sont autonomes et indépendants, chacun agissant dans son intérêt propre et étant responsable de ses engagements, de son personnel, de ses fournisseurs et prestataires. Le Fournisseur ne pourra prendre aucun engagement pour le Client sans son accord écrit préalable. Toute solidarité entre le Client et le Fournisseur est exclue.

6. La Commande ne confère en soi aucune exclusivité au bénéfice de l’une ou l’autre des Parties.

7. La nullité de l'une ou plusieurs dispositions des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres dispositions. Le cas échéant, les parties se consulteront pour trouver des stipulations alternatives pour remplacer les stipulations irrégulières.

 

Article 3 - Non-contournement – Non-sollicitation
1. Nonobstant l’article 2 paragraphe 6, le Client s’engage à ne pas entrer, directement ou indirectement, en relation contractuelle ou commerciale avec les sous-traitants, fournisseurs, partenaires, prestataires ou donneurs d’ordre présentés par le Fournisseur dans le cadre de l’exécution de la Commande ou de prestations similaires, et ce pendant une durée de trois (3) années à compter de la première présentation de chaque sous-traitant, fournisseur, partenaire, prestataire ou donneur d’ordre concerné.

2. En cas de violation du présent article, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire équivalente à 30 % (trente pour cent) du montant total hors taxes des commandes passées directement ou indirectement auprès du fournisseur, partenaire, prestataire ou donneur d’ordre concerné, sans préjudice du droit du Fournisseur de réclamer des dommages et intérêts complémentaires.

Article 4 - Commandes et validation
1. La Commande n’est parfaite qu’après établissement par le Fournisseur, d’un devis descriptif de la Commande et son acceptation expresse par le Client.

2. Sauf mention contraire, les devis sont valables deux (2) semaines. Au-delà, le Fournisseur se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de proposer un avenant d’actualisation, soit de reformuler son offre.

3. Lors de toute Commande, le Client prendra soin de préciser, le cas échéant, les références des Produits et le nombre de Produits commandés et fournira plus généralement, tout document de type plans, études, descriptifs, permettant au Fournisseur, le cas échéant et s’ils n’ont pas été communiqués précédemment, de procéder à la fabrication des pièces commandées.

4. Aucun engagement logistique ou de production ne débute avant encaissement complet.

5. L’acceptation du devis entraîne pour le Client, outre l’acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance.

6. Par ailleurs, il est ici précisé que chaque contrat conclu avec le Client étant intuitu personae, l'acceptation de la Commande par le Fournisseur étant liée à l'identité de celui-ci, le Client s'interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, (et notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d'apport en société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle de la société Cliente) les droits et obligations en résultant, sans l'accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, qui pourra à défaut dans cette hypothèse et sans mise en demeure préalable, prononcer la déchéance du terme et en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit.

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Article 5 -  Echanges de documents, convention de preuve et archivage

1. Tout document électronique échangé entre le Fournisseur et le Client comportera obligatoirement des éléments permettant d’identifier son émetteur ainsi que des éléments destinés à identifier son contenu. Les coordonnées électroniques à utiliser par chacune des Parties sont spécifiées. Les Parties conviennent que les coordonnées électroniques suffisent à identifier l’expéditeur de documents électroniques et à authentifier son origine.

2. Les Parties considèrent les documents qu’elles échangent sous forme électronique comme des documents originaux, les liant d’une manière pleine et entière. Les Parties s’engagent à ce que ces documents soient établis et conservés dans des conditions de nature à garantir leur intégrité. Les Parties veillent à ce que le contenu de leurs documents respecte les obligations, notamment formelles, issues des lois, règlements et usages du commerce.

En tout état de cause, sauf le cas établi de défaillance ou de corruption de leurs systèmes informatiques, les Parties renoncent expressément à invoquer la nullité ou l’inopposabilité de leurs transactions, au motif qu’elles auront été effectuées par l’intermédiaire de systèmes électroniques ou de télécommunication.

3. Les Parties font leur affaire personnelle de l’archivage des documents émis et reçus, notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable.

4. Chacune des Parties est responsable du choix de la mise en œuvre et de l’application des moyens, outils et procédures de sécurité, garantissant la protection de ses performances et de ses données contre les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération ou de destruction. Chacune des Parties est responsable de la mise en œuvre des tests nécessaires pour garantir et contrôler ses propres moyens, outils et procédures de sécurité.

Article 6 - Prix, TVA et modalités de facturation et de paiement

1. Le paiement intégral est exigé avant toute production ou expédition sauf stipulation contraire indiquée dans la Commande ou dans les conditions particulières du devis. 

2. Sauf mention contraire dans la Commande, les prix sont exprimés en Euros hors TVA et sont fermes et non révisables.

5. Tous les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire aux coordonnées bancaires fournies par le Fournisseur.

6. Les factures, émises après chaque livraison ou réception reproduiront les mentions légales et celles demandées par le Client dont le numéro et l’imputation complète de la Commande, le numéro d’identification intra-communautaire du Fournisseur et seront envoyées à l’adresse de facturation indiquée par le Client, accompagnées des éventuels justificatifs attestant de la Réception de la Fourniture. Il est rappelé qu’aux termes de l’article 242 nonies A du CGI, la date d’émission de la facture constitue une mention légale obligatoire et doit donc être exacte et correspondre à la date d’envoi effectif de la facture à son destinataire. En outre, l’envoi avec retard d’une facture par rapport à la date qui s’y trouve apposée est source d’erreurs et en compromet donc le bon traitement. En conséquence, toute facture enregistrant un décalage de plus de sept (7) jours calendaires entre la date qui s’y trouve apposée et la date à laquelle elle est reçue sera retournée au Fournisseur pour mise en conformité de sa date d’émission et son paiement n’interviendra qu’après réception de la facture rectifiée et à l’issue du délai prévu sur le devis. Le Fournisseur a l’obligation de délivrer sa facture dès que la vente ou la prestation, et plus spécifiquement la Fourniture ont été exécutées et s’y engage expressément, les présentes conditions valant demande de facturation dès l’exécution de la vente ou de la prestation, et plus spécifiquement de la Fourniture.

7. Tout retard de paiement entraine, de plein droit et sans mise en en demeure, des pénalités calculées sur la base du taux BCE + 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50€ pour frais de recouvrements.

8. Le Fournisseur pourra compenser toute somme due par le Client avec toute créance qu’il détiendrait sur celui-ci, à quelque titre que ce soit.

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Article 7 - Livraison et Réception

1. La livraison des Produits est effectuée selon l’Incoterm retenu dans la Commande (FOB, CIF, DAP, DDP) ou à défaut la livraison est réputée effectuée selon l’incoterm DAP. 

2. Le Fournisseur s’engage à livrer les Produits et/ou exécuter les Services selon les modalités prévues dans le devis dument accepté. Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la production, le transport et/ou lesdouanes. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des retards dus à des causes externes. A l’inverse, le Fournisseur s'engage à informer le Client dès qu'il a connaissance de tout retard prévisible dans l'exécution de la Commande.

3. Si le Fournisseur est déclaré en douane, il est l’importateur officiel vis-à-vis des autorités douanières et de surveillance du marché,il demeure responsable de plein droit envers ces autorités pour toute non-conformité réglementaire. Cependant, le Client reconnaît expressément que cette responsabilité légale du Fournisseur ne limite pas sa propre responsabilité contractuelle. Le Client s’engage à assumer en dernier ressort l’intégralité des conséquences financières, juridiques et réglementaires liées à toute non-conformité, contrôle ou sanction. Le Client garantit et indemnise le Fournisseur contre toute amende, frais, rappel produit, perte ou dommage subi du fait de cette responsabilité. Il s’engage à fournir tout document prouvant la conformité réglementaire et à coopérer pleinement avec le Fournisseur pour toute démarche liée à ces obligations.

4. Si le Client est déclaré importateur, il assume toute responsabilité réglementaire et légale liée à l’importation.

Article 8 - Réception et conformité des produits – Clause distributeur

1. Le Clientes venu de vérifier l’état des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client ou son représentant tant au transporteur (le cas échéant), qu’au Fournisseur, par lettre recommandée avec accusé réception, dans les trois (3) jours de la réception des Produits, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité et aucune réclamation ne pourra être effectuée à ce titre. Ces réserves devront systématiquement, ainsi que cela a été indiqué ci-avant, être notifiées dans les mêmes conditions au Fournisseur, à peine d'inopposabilité à son égard.

2. Les réclamations sur les vices apparents et, sous réserve de ce qui suit, sur la non-conformité des Produits, réalisées postérieurement, seront purement et simplement rejetées.

3. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur et ne pourra être admise comme réserve.

4. Le Client décide, en amont et préalablement à la validation de la Commande par le Fournisseur, du cahier des charges techniques et fixe les spécifications appelées à définir, sous tous leurs aspects, les Produits et/ou Services à réaliser.

5. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

6. Les simples défauts visuels ou esthétiques mineurs ne pourront donner lieu à retour si ce n'est avec l'accord du Fournisseur, ils ne pourront en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité ou dommages-intérêts.

7. En tout état de cause, le Client n'aura pas le droit de retourner les Produits commandés au Fournisseur, sans l'accord préalable écrit de ce dernier, qui pourra au préalable faire expertiser les Produits prétendument altérés ou non conformes. En cas de retour sans accord des Produits, ceux-ci seront alors tenus à la disposition du Client et ne feront l'objet d'aucun traitement de quelque manière que ce soit de la part du Fournisseur.

8. Aucun retour ne sera accepté si les Produits sont contenus dans un conditionnement et emballage autre que celui d'origine.

9. Si un retour a lieu, il sera dans effectué (sous réserves des stipulations de l'article 9 ci-après), aux frais et aux risques du Client.

 

Article 9 -  Transfert de propriété et de risques 

1. Sauf mention expresse contraire dans la Commande, la propriété de la Fourniture est transférée au Client à la date de son individualisation chez le Fournisseur et au plus tard de sa livraison physique chez le Client ou en tout autre lieu convenu entre les Parties ou, en cas de Commande de Services, au fur et à mesure de leur exécution.

2. Sauf mention expresse contraire dans la Commande, le transfert des risques afférents à la Fourniture s’opère à la date (i) de sa livraison sur le lieu indiqué dans la Commande ou (ii) à la remise des éventuels livrables ou de la complète exécution des Services.

3. En cas de revente par le Client, celui-ci assume la responsabilité réglementaire et garantit le Fournisseur contre toute réclamation ou sanction.

Article 10 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie
1. Sauf convention contraire expresse, le Fournisseur n'est pas concepteur des pièces qu'il fournit. Son rôle est celui d'un sous-traitant. Ainsi, le Client assume la totale responsabilité de la conception du Produit, par rapport au résultat recherché. Il en est ainsi en particulier dans le cas de pièces définies par le Fournisseur, à la demande du Client et à partir d'un cahier des charges ou de plans fonctionnels fourni par ce dernier. En outre, il incombe au Client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès du Fournisseur de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.

2. Dès lors que le Client en est le concepteur, il demeure seul responsable de la conformité des Produits commandés au Fournisseur, au regard de la règlementation applicable dans le pays où ces Produits seront utilisés.

3. Compte tenu de ce qui précède, l'obligation du Fournisseur est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le contrat et celui-ci ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’omissions ou d’erreurs contenues dans les éléments fournis par le Client.

4. Plus généralement, seront exclues de la garantie toutes négligences ou fautes du Client (notamment, modification du Produit non prévue ni spécifiée par le Fournisseur, altération consécutive à des conditions anormales de stockage, montage erroné, non respect des fiches techniques), ainsi que les cas de force majeure.

Article 11 - Force majeure
1. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure au sens des CGV ceux retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation française en application de l’article 1218 du Code civil français. Les obligations de l’une ou l’autre Partie affectées par un cas de force majeure seront dans un premier temps suspendues, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la Commande. La Partie touchée avertira promptement l’autre Partie du cas de force majeure et de sa durée probable ; elle sera tenue de faire tous ses efforts pour minimiser les effets découlant de cette situation. Si le cas de force majeure persiste au-delà de quinze (15) jours, sans possibilité d’y remédier, l’autre Partie pourra résilier la Commande, sans préavis ni indemnité de part et d’autre.

2. Les Parties, pleinement informées des droits que leur octroie l’article 1195 du Code civil français, acceptent le risque lié à un changement du contexte dans lequel s’inscrit la Commande, et renoncent à l’entièreté des droits découlant dudit article.

Article 12 - Confidentialité – Protection des données à caractère personnel

1. Chaque Partie s’engage à garder confidentiel, outre l’existence et la teneur de la Commande, l’ensemble des informations et documents dont elle a connaissance au cours de la négociation et de l’exécution de la Commande, et ce quelles qu’en soient la nature (technique, financière, commerciale, administrative ou autre) et la forme (orale ou écrite, à l’état d’ébauche ou finalisées, lisible par l’homme ou la machine), ci-après désignées par les « Informations Confidentielles ». Les informations qui seraient dans le domaine public lors de leur divulgation ou qui y tomberaient ultérieurement sans faute de la part d’une Partie ne sont pas considérées comme étant confidentielles.

2. Sauf disposition contraire dans la Commande ou dans un accord spécifique de confidentialité relatif à la Fourniture, les Parties s’engagent à (i) utiliser les informations confidentielles uniquement pour les besoins de la Commande ; (ii) ne transmettre les informations confidentielles de manière interne qu’aux seuls membres de leur personnel ayant à en connaître et ce, exclusivement pour les besoins de l’exécution de la Commande, (iii) à ne pas divulguer les informations confidentielles à tout tiers, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie, étant entendu que les Parties pourront communiquer ces informations à leurs sous-contractants exclusivement pour les besoins de l’exécution de la Commande et après engagement de confidentialité préalable et écrit de ces derniers ; (iv) prendre des mesures qui, dans leur ensemble, ne sont pas moins protectrices que les mesures qu’elles prennent pour protéger la confidentialité de leurs propres informations confidentielles et (v) après exécution de la Commande, à retourner à l’autre Partie et/ou – à la discrétion du Client – à détruire tous les documents (y compris les copies) contenant des informations confidentielles, pendant la durée de la Commande et pour une durée de cinq (5) ans suivant sa résiliation ou son expiration.

3. Chaque Partie s’engage à se conformer aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à toute autre loi, recommandation, règlementation d’une autorité française ou européenne compétente (ensemble désignées « Lois de Protection des Données Personnelles »). Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CGV autres que ceux définis dans la Commande ont le sens qui leur est donné dans les Lois de Protection des Données Personnelles.

Article 13 - Propriété intellectuelle
1. Dans le cadre de la présente clause les termes ci-après

- « Connaissances Antérieures » désignent tout savoir-faire et/ou tous les éléments protégés par un droit de propriétéintellectuelle et créés, développés, réalisés, acquis ou détenus par chacune des Parties, soit (i) avant la date de la Commande, soit (ii) après la date de la Commande créés, développés, réalisés, acquis ou détenus indépendamment de l’exécution des présentes et nécessaires à son exécution.

- « Développement Spécifique » désigne tout Produits, et/ou Services élaborés uniquement pour les besoins du Client afin de répondre à ses propres spécifications y compris l’apposition de la marque ou du logo du Client.

2. Chaque Partie reste propriétaire ou titulaire de ses Connaissances Antérieures. Les Parties s’engagent à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à ces droits de propriété intellectuelle et/ou droits d’auteur de l’autre Partie et à n’utiliser lesdites Connaissances Antérieures que pour les besoins de la Commande.

3. La Commande ne confère à aucune des Parties aucun droit, de quelque nature que ce soit, sur les noms, marques, logos ou autres signes distinctifs de l’autre Partie, y compris à titre de référence commerciale.

4. Dans le cas de Développement Spécifique, le Client lorsqu’il est lui-même concepteur des Produits conserve l’ensemble desdroits de propriété intellectuelle et industrielles afférents auxdits Produits, échantillons, documentations techniques qui ne peuvent être communiqués et plus généralement utilisés de quelque manière que ce soit sans son autorisation écrite.

5. De manière générale, le Client garantit  qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour l’exécution de la Commande notamment concernant les documents, informations fournies au Fournisseur, l’apposition d’une marque et/ou d’un logo.

6. De manière générale, le Client prendra en charge tous préjudices, pertes, dommages-intérêts, actions, frais, dépenses, coûts, honoraires qui pourraient être supportés par le Fournisseur (y compris les frais de justice), à l’occasion de toute action émanant d’un tiers alléguant que la Fourniture et/ou tous moyens ou éléments fournis par le Fournisseur au titre de la Commande constituent une contrefaçon, un acte de parasitisme, de concurrence déloyale ou une quelconque atteinte à ses droits de propriétéintellectuelle. La présente clause d’indemnisation et obligations qui en résultent resteront en vigueur tant que les Produits, et/ou Services seront utilisés par le Client.

Article 14 -  Limitation de responsabilité
1. En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur ne pourra le cas échéant être engagée, quels qu'en soit le fondement et la nature de l'action, qu'en cas de faute prouvée de sa part, ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au Client. Aussi, les parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices, ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image et/ou la réputation.

2. La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l'exception de la faute lourde et des dommages corporels causés de son fait, ne pourra être engagée que dans la limite d'un montant de dommages- intérêts ne pouvant excéder, par incident de Commande, 10 % du montant HT de la Commande concernée, et réalisée uniquement sous forme d’avoir comptable.Cette limitation reflète la répartition équilibrée entre les Parties, tenant compte du pris et de la nature des prestations.

3. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou des tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs, au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

4. En cas de revente, le Fournisseur ne pourra être tenue responsable d’aucune conséquence réglementaire ou financière.

 

 

Article 15 - Résiliation pour manquement
1. En cas d’inexécution totale ou partielle par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre de la Commande ou des présentes CGV, la Partie non défaillante pourra, quinze (15) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, notifier à l’autre Partie la résiliation de plein droit de la Commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer du fait de ce manquement.

La résiliation prendra effet à la date de réception de la notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Le Fournisseur pourra résilier la Commande de plein droit, sans préavis ni indemnité, par simple notification écrite au Client :

1. en cas de non-paiement total ou partiel d’une somme due à l’échéance, malgré relance restée infructueuse ;

2. en cas de violation de la clause de non-contournement prévue à l’Article 3 ;

3. en cas de fausse déclaration, de défaut de coopération ou de communication d’informations erronées de la part du Client ayant un impact sur l’exécution de la Commande ;

4. en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client, sauf accord exprès du Fournisseur pour la poursuite des relations contractuelles;

5. e) si le comportement du Client porte atteinte à son image, à sa réputation commerciale ou à la sécurité de ses opérations.

3. La résiliation, quelle qu’en soit la cause, n’affecte pas :

1. les factures déjà émises par le Fournisseur, qui deviennent immédiatement exigibles ;

2. les droits et obligations nés avant la date d’effet de la résiliation, notamment les clauses de confidentialité, de non-contournement, de propriété intellectuelle, de responsabilité et de compétence juridictionnelle, qui demeureront en vigueur.

4. Le Fournisseur se réserve la faculté de ne résilier qu’une ou plusieurs Commandes en cours, sans résilier l’ensemble des relations contractuelles avec le Client.

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Article 16 – Sous-traitance

1. Le Fournisseur est libre de recourir, sous sa responsabilité, à tout prestataire, agent, partenaire ou sous-traitant de son choix pour l’exécution de tout ou partie de la Fourniture, notamment pour les opérations de sourcing, contrôle qualité, logistique, transport, dédouanement, inspection, consulting ou accompagnement local.
Le recours à la sous-traitance n’exonère pas le Fournisseur de son obligation générale de bonne exécution de la Commande vis-à-vis du Client.

2. Le Client reconnaît expressément que les sous-traitants ou partenaires du Fournisseur n’ont aucun lien contractuel direct avec lui.
En conséquence, le Client s’interdit de donner directement des instructions, de traiter ou de contracter avec eux, sauf autorisation écrite et préalable du Fournisseur.
Toute violation de cette disposition sera considérée comme un manquement grave susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la Commande, sans préjudice de dommages et intérêts.

3. Le Fournisseur veille à ce que tout sous-traitant, prestataire ou partenaire soit tenu par des obligations de confidentialité et de conformité équivalentes à celles prévues dans les présentes CGV.
Il demeure seul responsable, à l’égard du Client, du respect par ses sous-traitants des engagements contractuels, notamment en matière de conformité réglementaire, sécurité, et protection des données personnelles.

4. Le Client s’engage à coopérer de bonne foi avec les sous-traitants désignés par le Fournisseur, notamment pour faciliter leurs interventions (accès, transmission d’informations, validations techniques).
Toute entrave ou refus injustifié de collaboration du Client avec un sous-traitant pourra être considéré comme un manquement contractuel engageant sa responsabilité et justifiant, le cas échéant, la suspension ou la résiliation de la Commande.

 

Article 17 - Modification des CGV

1. En particulier en cas de changements de la législation ou de la réglementation applicable, de changements dans les pratiques commerciales, le Fournisseur se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV et/ou d’y ajouter de nouvelles stipulations, le cas échéant par le biais d’un document séparé, qui fera alors partie intégrante des CGV. Si le Fournisseur entend modifier les CGV régissant ses relations avec le Client ou y ajouter de nouvelles dispositions, il les mettra à disposition du Clientselon le moyen que le Fournisseur jugera le plus approprié. 

Article 18 - Droit applicable et juridiction
1. Les présentes CGV sont régies par le seul droit français. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ou de toute convention qui s’y substituerait est expressément écartée. 

2. En cas de difficulté pour l’interprétation ou l’exécution de la Commande, les Parties veilleront à rechercher de bonne foi une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. 

3. A défaut de résolution du différend à l’amiable, ledit litige pourra être porté par la Partie la plus diligente devant les cours et tribunaux compétents du siège social du Fournisseur.

Article 19 - Contact
Pour toute question ou réclamation, contactez contact@supply7.co ou par courrier au siège social.